Conditions Générales de Vente - FrenchLink

(Réservation de prestations sans paiement en ligne - Service en Alpha)

Version : v1.0 - Date d’effet : 28 octobre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation des fonctionnalités de réservation de prestations proposées par FrenchLink (la Plateforme).
La Plateforme permet aux entités éligibles (entreprises, collectivités, établissements scolaires, associations, médias, professions libérales, services de l’État) de publier des prestations et des créneaux et aux Utilisateurs de réserver un créneau sans paiement en ligne. Le contrat d’exécution de la prestation est conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire ; FrenchLink n’encaisse aucun paiement.

Statut du service : FrenchLink est en expérimentation (Alpha) depuis septembre 2025 ; des limitations fonctionnelles et des interruptions de service sont possibles durant cette phase.

Article 2 - Mentions légales

Éditeur / Exploitant : Frenchlink SAS (marque « FrenchLink »)
Forme & capital : SAS au capital de 10 000,00 €
Siège social : 9 rue d’Evette, 90000 Belfort, France
SIRET : 978 267 789 00011 (SIREN 978 267 789)
Représentant légal & Directeur de la publication : Arnaud Courbey
Site : www.frenchlink.fr
Hébergeur : Scaleway SAS - Siège : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France 
Adresse postale : BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France - Tél. : +33 (0)1 84 13 00 00.

Article 3 - Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte et réservant un créneau.

• Prestataire : entité publiant des prestations/créneaux via la Plateforme.

• Réservation : inscription de l’Utilisateur à un créneau sans paiement via la Plateforme.

• Entité : profil d’organisation (entreprise, collectivité, etc.) généré à partir d’un n° SIRET via les données publiques Sirene (INSEE).

Article 4 - Champ d’application & acceptation

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 5 - Fonctionnalités de réservation

5.1 Agenda & publication : les Prestataires créent des fiches prestation, paramètrent date/heure/lieu (ou visioconférence), capacité et consignes, puis ouvrent les créneaux à la réservation.
5.2 Réservation : l’Utilisateur sélectionne un créneau et confirme sa réservation ; aucun paiement n’est réalisé sur la Plateforme.
5.3 Notifications : confirmation, rappels et annulations sont adressés par email et/ou notifications in‑app.
5.4 Rôle de FrenchLink : la Plateforme agit comme intermédiaire d’agenda ; elle n’est pas partie au contrat de prestation et n’encaisse aucune contrepartie.

Article 6 - Création de compte, âge, sécurité

6.1 Âge : compte réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans avec vérification d’âge. (Le communiqué mentionne explicitement une vérification d’âge obligatoire au profit de la protection des mineurs.)
6.2 Informations minimales : nom d’utilisateur, date de naissance, pays de résidence, adresse électronique, mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de la robustesse du mot de passe.
6.3 Messagerie : en Alpha, la messagerie intégrée n’est pas chiffrée de bout en bout (chiffrement de transport TLS). N’y échangez pas d’informations sensibles tant que l’E2E n’est pas activé (prévu pour la Bêta).

Article 7 - Géolocalisation fonctionnelle

Lors de l’inscription, l’adresse de domiciliation est utilisée pour déterminer la latitude/longitude nécessaire à l’affichage des murs commune / intercommunalité / département / région / État. Sans cette information, certaines fonctionnalités locales ne peuvent être fournies.

Article 8 - Profils « Entités » via SIRET / Sirene

Pour les profils entreprise, collectivité, établissement scolaire, association, média, professions libérales et services de l’État, FrenchLink pré‑remplit les informations publiques via l’API Sirene (INSEE) à partir du SIRET. Le déclarant atteste être habilité à représenter l’Entité, et s’engage à vérifier et mettre à jour les données importées.

Article 9 - Processus de réservation

9.1 Étapes : (i) choix du créneau daté ; (ii) confirmation ; (iii) notification au Prestataire ; (iv) rappels avant la date.
9.2 Modification : l’Utilisateur peut modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu, sous réserve de disponibilités.
9.3 No‑show / abus : les absences répétées, annulations tardives et comportements abusifs peuvent conduire à avertissement, restriction ou suspension du compte.

Article 10 - Politique d’annulation (« décommande »)

10.1 Par l’Utilisateur : annulation gratuite jusqu’à J‑2 (48 h) avant l’horaire prévu, depuis l’espace compte (ou par email).
10.2 Au‑delà de 48 h : l’annulation est tardive ; le Prestataire peut refuser la reprogrammation selon ses contraintes.
10.3 Par le Prestataire : en cas d’indisponibilité majeure, de raison de sécurité ou de force majeure, le Prestataire peut annuler ; il informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Article 11 - Droit de rétractation

Les prestations réservées via FrenchLink sont fournies à une date/période déterminée. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de services d’hébergement (hors résidentiel), transport de biens, locations de voitures, restauration ou activités de loisirs devant être fournis à une date/période déterminée (art. L221‑28, 12° du Code de la consommation).

Article 12 - Disponibilité du service (Alpha)

La disponibilité permanente n’est pas garantie en Alpha (évolutions, maintenance). FrenchLink met en œuvre des efforts raisonnables sans garantie d’accès ininterrompu ni d’absence d’erreur.

Article 13 - Données personnelles (synthèse)

13.1 Responsable de traitement : Frenchlink SAS. Finalités : gestion des comptes et des réservations, géolocalisation fonctionnelle (murs locaux), génération des profils Entités via Sirene, sécurité/modération, assistance, statistiques, information des Utilisateurs.
13.2 Bases légales : exécution du contrat (création de compte, réservation, localisation fonctionnelle), intérêt légitime (sécurité/modération), consentement (le cas échéant pour certains traceurs ou communications B2C).
13.3 Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post‑mortem ; contact RGPD : arnaud@courbey.com